Août 2016 | Précisions des modalités de l'application de la loi TEPCV

Suite à la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés.
Relatifs à la mise à disposition de données énergétiques ou à la mise en place des Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET), ils intéressent directement l’ensemble des partenaires de l’Oreges, que ce soit en tant que fournisseur ou collecteur de données.

  • Bientôt de nouvelles données énergétiques à fine échelle

Le Décret n°2016-973 relatif à la mise à disposition de données a été publié au Journal Officiel le 20 juillet 2016. Ce décret définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique.
Il est accompagné par un Arrêté fixant les modalités de transmission des données et le Décret n°2016-972 relatif à la confidentialité des informations.

Les données mises à disposition seront alors plus complètes et plus détaillées que celles d’ores et déjà mises disposition suite à la publication du décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux et l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables.

  • Sur la mise en place des PCAET

Pris en application du décret n° 2016-849 du 28 juin 2016, l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial a été publié le 7 août 2016.
Cet arrêté définit la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, de la déclinaison par secteurs d’activité à documenter et des unités à utiliser lors de l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux, modalités de dépôt des plans climat-air-énergie territoriaux sur la plate-forme informatique dédiée et, en fonction des catégories d’utilisateurs, restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel. Le décret définit quant-à lui le champ couvert par le plan climat-air-énergie territorial et précise son contenu. Il définit les modalités d’élaboration, de consultation, d’approbation et de mise à jour du plan.